Art. 2
Compétences en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 2
Compétences en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres
Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1104:oj#art-2