Art. 43
Détermination du domicile
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 43
Détermination du domicile
Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 44 à 57, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.
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