Art. 39
Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 39
Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
1. Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine.
2. Le critère de l'ordre public visé à l'article 37 ne s'applique pas aux règles de compétence visées aux articles 4 à 12.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1104:oj#art-39