Art. 38
Droits fondamentaux
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 38
Droits fondamentaux
Les juridictions et les autres autorités compétentes des États membres appliquent l'article 37 du présent règlement dans le respect des droits et principes fondamentaux consacrés par la Charte, et notamment son article 21 relatif au principe de non-discrimination.
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