Art. 27
Portée de la loi applicable
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 27
Portée de la loi applicable
La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés en vertu du présent règlement régit, entre autres:
a)
la classification des biens des deux partenaires ou de chacun d'entre eux en différentes catégories pendant et après le partenariat enregistré;
b)
le transfert de biens d'une catégorie à une autre;
c)
les obligations d'un partenaire qui découlent des engagements pris par l'autre partenaire et des dettes de ce dernier;
d)
les pouvoirs, les droits et les obligations de l'un des partenaires ou des deux partenaires à l'égard des biens;
e)
la division, la répartition ou la liquidation des biens après dissolution du partenariat enregistré;
f)
les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport juridique entre un partenaire et des tiers; et
g)
la validité au fond d'une convention partenariale.
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