Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 2
Le protocole no 3 est modifié comme suit:
1)
L'article suivant est inséré:
«Article 50 bis
1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.
2. À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal peut examiner les possibilités d'un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement.»
2)
L'article 62 quater est remplacé par le texte suivant:
«Article 62 quater
Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure de tout tribunal spécialisé institué en vertu de l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne figurent dans une annexe du présent statut.»
3)
L'annexe I est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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