REGOLAMENTO·n° 1192·6 juillet 2016
Regolamento (UE) 2016/1192
RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2016/1192 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 juillet 2016 - relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents
En vigueur depuis le 6 juillet 2016 5 articles 1 version historisée
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