Art. 9
Modalités de la publication d'une offre de prix ferme
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
Article 9
Modalités de la publication d'une offre de prix ferme
[Article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014]
Tout arrangement adopté par un internalisateur systématique pour se conformer à l'obligation de rendre publiques ses offres de prix fermes remplit les conditions suivantes:
a)
il inclut toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que les informations à publier sont fiables, vérifiées en permanence pour détecter les erreurs et corrigées dès que celles-ci sont détectées;
b)
il est conforme à des modalités techniques équivalentes à celles définies pour les dispositifs de publication agréés (APA, approved publication arrangements) à l'article 15 du règlement délégué (UE) 2017/571 visant à faciliter la consolidation des données avec des données similaires provenant d'autres sources;
c)
il met les informations à la disposition du public sur une base non discriminatoire;
d)
il prévoit la publication de la date et de l'heure où les offres de prix ont été introduites ou modifiées conformément à l'article 50 de la directive 2014/65/UE, comme spécifié par le règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission (9).
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