Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2016
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010).
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:
Société
Droit antidumping définitif (EUR par kilogramme)
Code additionnel TARIC
Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, Gong Le Industrial Estate, Xixian County, Bao An, Shenzhen, 518102, République populaire de Chine
1,17 EUR
A471
Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, Da Lian Dong Lu, Economic and Technology Zone, Yangquan City, Shanxi 045000, République populaire de Chine
1,17 EUR
A472
3. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 131 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (19), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2 du présent article, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.
4. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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