Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2016
Article 2
Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations effectué conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/2179. Aucun droit antidumping n'est perçu sur les importations ainsi enregistrées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:1167:oj#art-2