Art. 19
Dispositions générales pour l'AED
En vigueur depuis le 19 juil. 2016
Article 19
Dispositions générales pour l'AED
(Article 17, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE)
Pour satisfaire aux exigences de l'article 17, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE, les fournisseurs d'AED établissent des politiques et procédures visant à garantir que l'activité de négociation de leurs clients AED respecte les règles de la plate-forme de négociation.
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