Art. 3
En vigueur depuis le 20 juil. 2016
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à compter du 12 octobre 2017.
Toutefois, les dispositions suivantes s'appliquent à partir du 18 août 2016:
1)
article 1er, paragraphe 1;
2)
article 1er, paragraphe 2, points f), i), j), l) et o);
3)
article 1er, paragraphe 3;
4)
article 2;
5)
annexe, points 1), 2), 3), 4), 5), 6), 8), 12), 13), 15), 16), 19), 21), 22), 26) b), 26) c), 27) et 28).
Historique des versions
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