Art. 1

En vigueur depuis le 29 juil. 2016

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est perçu sur les importations de produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00 (code TARIC 7209150090), 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99 (code TARIC 7209189990), ex 7209 25 00 (code TARIC 7209250090), 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80 (codes TARIC 7211238019, 7211238095 et 7211238099), ex 7211 29 00 (codes TARIC 7211290019 et 7211290099), 7225 50 80 et 7226 92 00 originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie, qui ont été enregistrées conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2325. Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné: — produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques, — produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 millimètre, recuits (appelés «plaques noires»), — produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques, et — produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit: Pays Société Taux du droit définitif (en %) Code additionnel TARIC Chine Angang Steel Company Limited, Anshan 13,7 C097 Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin 13,7 C098 Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe 14,5 Toutes les autres sociétés 16 C999 Russie Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk 18,7 C099 PAO Severstal, Cherepovets 25,4 C100 Toutes les autres sociétés 26,2 C999

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