Art. 1

En vigueur depuis le 11 août 2016

Article premier Le règlement d'exécution (UE) 2016/388 de la Commission est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1559 sont définitivement perçus aux taux suivants, qui sont égaux aux marges de dumping définitives constatées: Entreprise Electrosteel Castings Ltd 4,1 % Jindal Saw Limited 19 % Toutes les autres entreprises 19 %» 2) Les articles 1er bis et 1er ter suivants sont insérés: «Article premier bis Les tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement ni intérieur ni extérieur («tuyaux nus») relèvent des codes TARIC 7303001020 et 7303009020. Article premier ter Le montant des droits acquittés ou comptabilisés en application de l'article 2 qui excède les montants établis conformément à l'article 1er est remboursé ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable dans le délai prévu à l'article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (*1) et à l'article 121 du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2). (*1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1)." (*2) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).» "

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