Art. 1
Modification du règlement d'exécution (UE) no 809/2014
En vigueur depuis le 16 août 2016
Article premier
Modification du règlement d'exécution (UE) no 809/2014
Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 est modifié comme suit:
1)
L'article 33 bis suivant est inséré:
«Article 33 bis
Taux des contrôles supplémentaires pour les contrôles sur place aux fins du suivi des bénéficiaires visés à l'article 19 bis, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014
1. Les bénéficiaires qui ont fait l'objet d'une sanction administrative réduite, conformément à l'article 19 bis, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 pour un régime d'aide ou mesure de soutien liés à la surface à la suite d'une surdéclaration constatée lors d'un contrôle sur place, font l'objet d'un contrôle sur place de suivi pour ce régime d'aide ou cette mesure de soutien au cours de l'année de demande suivante.
2. Le contrôle sur place de suivi visé au paragraphe 1 n'est pas nécessaire lorsque la surdéclaration constatée a entraîné une mise à jour des parcelles de référence concernées dans le système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 640/2014 au cours de l'année de la constatation.»
2)
L'article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu'une opération faisant l'objet du contrôle sur place a bénéficié d'avances ou de paiements intermédiaires, ces paiements sont imputés sur les dépenses couvertes par les contrôles sur place visés au premier alinéa.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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