Art. 32
Procédures pour les unités de consommation au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution raccordées à un niveau de tension inférieur ou égal à 1 000 V
En vigueur depuis le 17 août 2016
Article 32
Procédures pour les unités de consommation au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution raccordées à un niveau de tension inférieur ou égal à 1 000 V
1. La procédure de notification opérationnelle pour les unités de consommation au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution raccordées à un niveau de tension inférieur ou égal à 1 000 V comprend une fiche de collecte.
2. Le modèle de fiche de collecte est fourni par le gestionnaire de réseau compétent, et son contenu convenu avec le GRT compétent, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'un tiers.
3. Sur la base d'une fiche de collecte, le propriétaire d'une installation de consommation ou le GRFD présente des informations, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, au gestionnaire de réseau compétent ou au GRT compétent. La date de présentation de ces informations est antérieure à l'offre faite sur le marché de la capacité de participation active de la demande par l'unité de consommation. Les exigences définies dans la fiche de collecte établissent une distinction entre les différents types de raccordements et entre les différentes catégories de services de participation active de la demande.
4. Des fiches de collecte distinctes sont fournies pour les unités de consommation avec participation active de la demande mises à disposition ultérieurement.
5. Le contenu de la fiche de collecte des unités de consommation individuelles peut être agrégé par le gestionnaire de réseau compétent ou le GRT compétent.
6. La fiche de collecte contient les éléments suivants:
a)
l'emplacement où l'unité de consommation avec participation active de la demande est raccordée au réseau;
b)
la puissance maximale de l'installation avec participation active de la demande, en kW;
c)
le type de services de participation active de la demande;
d)
l'attestation de conformité de l'unité de consommation et l'attestation de conformité des équipements pertinentes pour le service de participation active de la demande ou, à défaut, des informations équivalentes;
e)
les coordonnées du propriétaire de l'installation de consommation, du gestionnaire du réseau fermé de distribution ou du tiers procédant à l'agrégation des unités de consommation de l'installation de consommation ou du réseau fermé de distribution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1388:oj#art-32