Art. 2

En vigueur depuis le 18 août 2016

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les modifications apportées à l'annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 par le point 6 de l'annexe du présent règlement sont applicables à partir du 1er juillet 2017.

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