Art. 81
Demande de dérogation aux dispositions du titre III par le propriétaire d'un parc non synchrone de générateurs raccordé en courant continu
En vigueur depuis le 26 août 2016
Article 81
Demande de dérogation aux dispositions du titre III par le propriétaire d'un parc non synchrone de générateurs raccordé en courant continu
1. Une demande de dérogation aux dispositions de l'article 40, paragraphe 1, points b) et c), de l'article 40, paragraphe 2, points a) et b), et des articles 41 à 45, ne relève pas de l'article 79, paragraphe 2, points d) et e), lorsqu'elle concerne un parc non synchrone de générateurs raccordé en courant continu qui est ou sera relié à une seule zone synchrone par un seul raccordement.
2. L'autorité de régulation peut soumettre à toute condition une décision concernant une demande de dérogation telle que visée au paragraphe 1. Il peut s'agir d'une condition selon laquelle le développement d'un raccordement en vue de constituer un réseau multiterminaux, ou le raccordement d'un parc non synchrone de générateurs supplémentaire au même point, entraînera la réévaluation de la dérogation par l'autorité de régulation, ou son expiration. L'autorité de régulation tient compte, aux fins de toute décision concernant une demande de dérogation, de la nécessité d'optimiser la configuration entre le parc non synchrone de générateurs raccordé en courant continu et la station de conversion HVDC à l'extrémité isolée, ainsi que des attentes légitimes du propriétaire du parc non synchrone de générateurs raccordé en courant continu.
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