Art. 5
Système automatique d'identification
En vigueur depuis le 5 sept. 2016
Article 5
Système automatique d'identification
Tous les navires de pêche présents dans la zone de Bratten sont équipés d'un système d'identification automatique opérationnel à tout moment, qui satisfait aux normes de performance énoncées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009.
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