Art. 6
Contrôle
En vigueur depuis le 5 sept. 2016
Article 6
Contrôle
1. Les États membres concernés évaluent la mise en œuvre des mesures établies aux articles 3 et 4 au plus tard le 30 juin 2017, y compris le contrôle du respect des interdictions de pêche applicables dans les zones suivantes:
a)
les régions 1; et
b)
les régions 2 suivantes:
i)
zone de récifs émetteurs de gaz de Herthas Flak; et
ii)
zone de récifs émetteurs de gaz de Læsø Trindel & Tønneberg Banke.
2. Les États membres concernés soumettent à la Commission un rapport de synthèse sur le contrôle effectué au plus tard le 31 juillet 2017.
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