Art. 2

Dérogation au règlement délégué (UE) 2016/1238

En vigueur depuis le 8 sept. 2016

Article 2 Dérogation au règlement délégué (UE) 2016/1238 Par dérogation aux articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) 2016/1238, le règlement (CE) no 826/2008 continue à s'appliquer en ce qui concerne les demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre présentées avant le 1er mars 2017 au titre du règlement d'exécution (UE) no 948/2014. Par dérogation aux articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) 2016/1238, le règlement (UE) no 1272/2009 continue à s'appliquer en ce qui concerne les offres ou soumissions pour le lait écrémé en poudre présentées avant le 1er janvier 2017 au titre de l'article 1er, premier alinéa, du présent règlement..

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