Art. 1

En vigueur depuis le 6 oct. 2016

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu'ils soient enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus. Le produit concerné n'inclut pas: — les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés, — les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide, — les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 mm, — les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm. Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191090), 7226 91 91 et 7226 91 99 et est originaire de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établissent comme suit: Pays Société Taux du droit provisoire Code TARIC supplémentaire RPC Bengang Steel Plates Co., Ltd. 17,1 % C157 Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd. 13,2 % C158 Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Tangshan Branch 13,2 % C159 Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Chengde Branch 13,2 % C160 Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd. 22,6 % C161 Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd. 22,6 % C162 Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l'annexe I 18,0 % Voir l'annexe Toutes les autres sociétés 22,6 % C999 3. L'application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont exactes et complètes.» Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique. 4. La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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