Art. 6
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 12 oct. 2016
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
L'article 4 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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