Art. 2

En vigueur depuis le 19 oct. 2016

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er novembre 2017, à l'exception de son article 1er, paragraphe 5, qui s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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