REGOLAMENTO·n° 105·19 octobre 2016
Regolamento (UE) 2017/105
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/105 DE LA COMMISSION - du 19 octobre 2016 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 octobre 2016 2 articles 1 version historisée
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