Art. 8
Examen et rapport
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 8
Examen et rapport
Au plus tard le 8 décembre 2018, la Commission examine si le présent règlement est mis en œuvre de manière effective et fait rapport à ce sujet. L'examen du présent règlement est pris en compte dans l'évaluation prévue à l'article 19 de la directive 2008/115/CE.
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