REGOLAMENTO·n° 1953·26 octobre 2016
Regolamento (UE) 2016/1953
RÈGLEMENT (UE) 2016/1953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 octobre 2016 - relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994
En vigueur depuis le 26 octobre 2016 18 articles 1 version historisée
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