Art. 50
Rapport de la Commission sur l'application et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 50
Rapport de la Commission sur l'application et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union
Au plus tard le 14 décembre 2021, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union, comprenant une analyse coûts/avantages, et, le cas échéant, elle présente une proposition législative.
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