Art. 1
Modifications du règlement d'exécution (UE) 2015/2378
En vigueur depuis le 9 nov. 2016
Article premier
Modifications du règlement d'exécution (UE) 2015/2378
Le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 est modifié comme suit:
1)
L'article 2 bis suivant est inséré:
«Article 2 bis
Formulaires types, y compris régime linguistique applicable, pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert
1. En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par “élément” et “champ”, l'emplacement sur un formulaire où les informations à échanger au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être consignées.
2. Le formulaire à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe VII du présent règlement.
3. Les éléments essentiels visés à l'article 20, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE sont les éléments énumérés à l'article 8 bis, paragraphe 6, points b), h) et i), de ladite directive; ces éléments essentiels sont également transmis en langue anglaise.»
2)
L'article 2 ter suivant est inséré:
«Article 2 ter
Régime linguistique applicable à l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives à la déclaration pays par pays
Les éléments essentiels visés à l'article 20, paragraphe 6, de la directive 2011/16/UE sont les informations ou explications figurant dans le tableau 3 de l'annexe III, section III, de ladite directive; ces éléments essentiels sont également transmis en langue anglaise, sauf si l'utilisation d'une autre langue officielle de l'Union a fait l'objet d'un accord entre l'État membre qui transmet les informations et tous les autres États membres auxquels les informations sont transmises en application de l'article 8 bis bis, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE.»
3)
L'annexe VII, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:1963:oj#art-1