REGOLAMENTO·n° 1963·9 novembre 2016
Regolamento (UE) 2016/1963
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1963 DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2016 - modifiant le règlement (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types à utiliser et le régime linguistique applicable aux fins des directives (UE) 2015/2376 et (UE) 2016/881 du Conseil
En vigueur depuis le 9 novembre 2016 4 articles 1 version historisée
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