Art. 1

En vigueur depuis le 11 nov. 2016

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, relevant actuellement des codes NC 7304 19 90, ex 7304 29 90, 7304 39 98 et 7304 59 99 (code TARIC 7304299090), originaires de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établissent comme suit: Société Taux de droit antidumping provisoire (en %) Code additionnel TARIC Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd 45,4 C171 Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd 79,0 C172 Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd 43,5 C173 Hengyang Valin MPM Co., Ltd 73,3 C174 Autres sociétés ayant coopéré 71,8 C998 Toutes les autres sociétés 81,1 C999 3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes.» À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique. 4. La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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