Art. 2
Calcul des sanctions pécuniaires
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 2
Calcul des sanctions pécuniaires
Le niveau des sanctions pécuniaires visées à l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014, applicables pour les défauts de règlement de transactions sur un instrument financier donné, est déterminé par l'application du taux de sanction correspondant fixé à l'annexe du présent règlement au prix de référence de la transaction établi conformément à l'article 3 du présent règlement.
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