Regolamento (UE) 2017/389

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/389 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2016 - complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d'accueil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)