REGOLAMENTO·n° 389·11 novembre 2016

Regolamento (UE) 2017/389

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/389 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2016 - complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d'accueil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 11 novembre 2016 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Calcul des sanctions pécuniaires Art. 2.tit_1Calcul des sanctions pécuniaires Art. 3Prix de référence de la transaction Art. 3.tit_1Prix de référence de la transaction Art. 4Critères applicables pour la constatation de l'importance substantielle d'un DCT Art. 4.tit_1Critères applicables pour la constatation de l'importance substantielle d'un DCT Art. 5Critères applicables pour la constatation de l'importance substantielle des services notariaux et des services de tenue centralisée de comptes Art. 5.tit_1Critères applicables pour la constatation de l'importance substantielle des services notariaux et des services de tenue centralisée de comptes Art. 6Critères applicables pour la constatation de l'importance substantielle des services de règlement Art. 6.tit_1Critères applicables pour la constatation de l'importance substantielle des services de règlement Art. 7Détermination de la valeur de marché Art. 7.tit_1Détermination de la valeur de marché Art. 8Dispositions transitoires Art. 8.tit_1Dispositions transitoires Art. 9Entrée en vigueur et application Art. 9.tit_1Entrée en vigueur et application

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