Art. 87
Règlement par livraison contre paiement (DVP) via des liens entre DCT
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 87
Règlement par livraison contre paiement (DVP) via des liens entre DCT
Le règlement par livraison contre paiement est considéré comme envisageable en pratique lorsque:
a)
il existe une demande du marché pour le règlement par livraison contre paiement attestée par une demande émanant d'un des comités d'utilisateurs de l'un des DCT liés;
b)
les DCT liés peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour le règlement par livraison fourni, sauf convention contraire entre les DCT liés;
c)
il existe un accès efficace et sûr à des liquidités dans les monnaies utilisées par le DCT destinataire pour le règlement des opérations sur titres du DCT demandeur et de ses participants.
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