Art. 2

En vigueur depuis le 23 nov. 2016

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 1er, point 9), et l'article 1er, point 10), en tant qu'il introduit l'article 7 quinquies, sont applicables à compter du 17 mars 2017.

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