Regolamento (UE) 2016/2134

RÈGLEMENT (UE) 2016/2134 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 novembre 2016 - modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants