Art. 10
Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 812/2013
En vigueur depuis le 30 nov. 2016
Article 10
Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 812/2013
L'annexe IX du règlement délégué (UE) no 812/2013 est modifiée conformément à l'annexe X du présent règlement.
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