Art. 12
Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 1254/2014
En vigueur depuis le 30 nov. 2016
Article 12
Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 1254/2014
L'annexe IX du règlement délégué (UE) no 1254/2014 est modifiée conformément à l'annexe XII du présent règlement.
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