Art. 14
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1186
En vigueur depuis le 30 nov. 2016
Article 14
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1186
L'annexe IX du règlement délégué (UE) 2015/1186 est modifiée conformément à l'annexe XIV du présent règlement.
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