Art. 13
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1094
En vigueur depuis le 30 nov. 2016
Article 13
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1094
L'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1094 est modifiée conformément à l'annexe XIII du présent règlement.
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