Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 3
Conformément aux dispositions du protocole no 4 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, l'application du règlement (CE) no 2793/1999 est suspendue.
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