Art. 1

En vigueur depuis le 14 déc. 2016

Article premier Le règlement (CEE) no 1192/69 est abrogé, à l'exception de ses dispositions applicables à la normalisation des comptes relevant des cas couverts par la catégorie IV, décrits à l'annexe IV dudit règlement. Ces dispositions continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.

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