Art. 4

Répartition des possibilités de pêche

En vigueur depuis le 19 déc. 2016

Article 4 Répartition des possibilités de pêche Les quotas autonomes de l'Union pour les navires de pêche de l'Union, la répartition de ces quotas entre les États membres ainsi que les conditions opérationnelles y afférentes, le cas échéant, figurent en annexe.