Art. 12
Modalités techniques visant à prévenir les manipulations
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 12
Modalités techniques visant à prévenir les manipulations
Aux fins de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1628, les constructeurs appliquent les procédures techniques définies à l'annexe X du présent règlement pour la prévention des manipulations.
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