Art. 10
Prescriptions et procédures techniques pour l'interconnexion de l'IMI et des bases de données nationales existantes
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 10
Prescriptions et procédures techniques pour l'interconnexion de l'IMI et des bases de données nationales existantes
1. Aux fins de l'article 44, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2016/1628, l'IMI offre un service en ligne pour le transfert des données relatives aux demandes de réception UE par type (des bases de données nationales existantes vers l'IMI).
2. Aux fins de l'article 44, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2016/1628, l'IMI offre un service en ligne pour le transfert de données relatives aux réceptions UE par type octroyées, étendues, retirées ou refusées (de l'IMI vers les bases de données nationales existantes).
Le paragraphe 1 ne s'applique que lorsque l'État membre concerné a accepté le transfert de ces données au moyen du service en ligne de l'IMI.
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