Art. 9
Modèles et structure des données pour l'échange de données au moyen de l'IMI
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 9
Modèles et structure des données pour l'échange de données au moyen de l'IMI
Les autorités compétentes en matière de réception utilisent les modèles et la structure de données figurant à l'annexe VIII du présent règlement pour l'échange de données au moyen du système d'information du marché intérieur (IMI) conformément à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1628.
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