Art. 3
Modèles de déclaration de conformité
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 3
Modèles de déclaration de conformité
Les constructeurs utilisent les modèles figurant à l'annexe II du présent règlement lorsqu'ils délivrent des déclarations de conformité conformément à l'article 31 du règlement (UE) 2016/1628.
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