Art. 5
Modèles de certificat de réception UE par type
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 5
Modèles de certificat de réception UE par type
Les autorités compétentes en matière de réception utilisent le modèle figurant à l'annexe IV du présent règlement lorsqu'elles délivrent le certificat de réception UE par type conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/1628.
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