Art. 6
Système de numérotation des certificats de réception UE par type
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 6
Système de numérotation des certificats de réception UE par type
Les autorités compétentes en matière de réception utilisent le système harmonisé de numérotation figurant à l'annexe V du présent règlement lorsqu'elles numérotent les certificats de réception UE par type conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2016/1628.
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