Art. 1
Forme et contenu des demandes
En vigueur depuis le 6 janv. 2017
Article premier
Forme et contenu des demandes
1. Une demande de fixation de limites maximales de résidus (LMR) est soumise par voie électronique à l'Agence européenne des médicaments (EMA).
2. Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande de fixation des LMR sont présentés conformément aux exigences énoncées à l'annexe.
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